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LES AIDES AU LOGEMENT (ALLOCATIONS LOGEMENT, 1 % LOGEMENT, PRET 0 %…)

Les candidats à l'accession à la propriété, aussi bien que les locataires ont droit, sous certaines conditions, à des aides financières qui allègent singulièrement la dépense logement. Etes-vous sûr de ne pas pouvoir bénéficier de l'une d'elles ? Plusieurs aides au logement, qui prennent la forme de subvention ou de prêt à taux avantageux, allègent la dépense des propriétaires qui acquièrent une résidence ou font des travaux. Les locataires ne sont pas exclus et peuvent être aidés pour le paiement de leurs loyers. Parmi ces mesures, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sont les plus connues. Mais il en existe d'autres, comme la prime de déménagement ou l'aide au paiement du dépôt de garantie qui ne méritent pas la méconnaissance dans laquelle elles se trouvent. En voici un aperçu. L'allocation de logement familiale L'allocation de logement familiale est destinée à aider au paiement du loyer des locataires ou au remboursements des emprunts contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux des propriétaires. Peuvent y prétendre les couples mariés depuis moins de cinq ans et sans enfant âgés de moins de 40 ans au moment du mariage, ceux qui ont à charge et vivant dans leur foyer, un ascendant de plus de 65 ans ou 60 ans s'il est inapte au travail ou infirme, les personnes qui perçoivent déjà une prestation familiale, et celles qui ont au moins un enfant à charge. Est considéré comme étant à charge, l'enfant âgé de moins de 21 ans. S'il travaille, sa rémunération ne doit pas excéder 55 % du SMIC (soit 620 € par mois depuis le 1er juillet 2001). Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire de l'aide. Sa surface doit être au moins égale à 16 m2 pour deux personnes ou un ménage sans enfant. Elle est majorée de 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus. Le logement doit avoir une arrivée d'eau potable, un WC et un moyen de chauffage. Bon à savoir : lorsque le logement ne répond plus aux normes à la suite de la naissance d'un enfant, l'allocation est maintenue pendant quatre ans. L'allocation peut être également accordée à titre exceptionnel pour les logement non collectifs pour deux ans par décision de la CAF ou de la MSA si la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande. L'allocation, actualisée au 1er juillet de chaque année, varie selon la situation de famille, le montant des ressources du bénéficiaire et celles des personnes vivant au foyer, le montant du loyer ou du remboursement du crédit. Elle est attribuée pour un an et versée chaque mois et cesse d'être attribuée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie. Soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, l'allocation, dont le montant est déterminé selon des barèmes pour le moins complexes, est versée soit directement au bénéficiaire soit au propriétaire ou à l'organisme prêteur. Bon à savoir : le site Internet de la CAF - http://www.caf.fr/simulog/ vous aide à connaître vos droits au titre des aides au logement. Le formulaire de demande est fourni par la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, ou le service chargé du paiement des prestations familiales en cas d'appartenance au régime de la RATP ou de la SNCF. L'allocation de logement sociale L'allocation de logement sociale est versée aux personnes de nationalité française qui résident en France et aux étrangers en situation régulière qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de logement familiale ou l'aide personnalisée au logement. Elle est attribuée pour la résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison ou un appartement, d'un logement dans une résidence universitaire, d'un logement foyer, d'un meublé, d'une maison de retraite ou un centre de long séjour. La surface minimale du logement est de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire. A l'instar de l'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale n'est pas versée si le prétendant à l'aide est ascendant ou descendant du bailleur, ou si le bailleur est descendant ou ascendant du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le prétendant à l'aide est lié(e) par PACS. L'allocation est versée soit directement au bénéficiaire ou au propriétaire, en cas de location, ou à l'organisme prêteur en cas d'accession à la propriété. L'allocation est alors déduite du montant du loyer ou des charges de remboursement. Le formulaire de demande doit être adressé à la CAF ou à la MSA et doit être accompagné d'un état des personnes vivant au foyer, d'une déclaration de ressources sur l'honneur indiquant le total des revenus imposables des personnes ayant vécu dans votre foyer, d'une copie du contrat de location, de la quittance du mois d'entrée dans les lieux ou d'un bulletin de salaire si l'employeur est le bailleur. Encadré Prime de déménagement En cas de déménagement à l'occasion de la naissance du 3ème enfant ou des suivants et à condition de remplir les conditions de droit aux allocations de logement, vous avez droit à une prime égale au montant des frais de déménagement dans la limite de 820,49 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant, ou de 888,86 € pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant à laquelle s'ajoute une majoration de 68,37 € par enfant supplémentaire. Pour obtenir cette prime, la demande doit être faite à la CAF dans un délai de six mois maximum après le déménagement et doit être accompagnée de la facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc. Fin encadré La prime de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Cette prime est destinée aux propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leurs logements pendant 9 ans ainsi qu'aux locataires ayant reçu l'accord du propriétaire pour effectuer des travaux permettant d'installer un ou plusieurs éléments de confort (WC, salle de bain, chauffage central), ou pour remplacer des installations obsolètes ou insalubres. Cette subvention est accordée pour des logements achevés depuis quinze ans au moins. Son montant est égal à un pourcentage de travaux susceptible d'être subventionné. PRINCIPAUX TAUX DE SUBVENTIONS ET PLAFONDS DE DEPENSES SUBVENTIONNABLES POUR LES TRAVAUX SELON LES TYPES D'INTERVENTIONS POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS Types d'interventions Selon la situation locale du marché locatif Zone PLI (2) Hors zone PLI 1 - Loyers conventionnés (1) après travaux réalisés dans les :Programmes Sociaux Thématiques * (PST)(Les PST sont destinés à favoriser le logement des personnes défavorisées. Des règles particulières d'attribution des subventions fixées par une convention passée entre une collectivité locale, l'Etat et l'ANAH sont applicables). Logements d'insertion privés (Les LIP sont des logements destinés à des personnes défavorisées en dehors des périmètres couverts par les programmes sociaux thématiques)Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat*(OPAH)(Des OPAH portant sur des secteurs précisément délimités sont engagés dans certaines communes. Dans ces secteurs, des règles particulières fixées par une convention passée entre une collectivité locale, l'Etat et l'ANAH sont applicables) Programmes d'Intérêt Général* (PIG) (Des IPG peuvent être décidés par le Préfet pour accroître l'offre de logements sur un département. Ils permettent une majoration des aides de l'ANAH) 70 % 70 % 50 % 50 % 50 % 40 % 35 % - 2 - Loyers intermédiaires (1) en OPAH et PIG* (Le niveau des loyers intermédiaires est déterminé localement par la Commission d'Amélioration de l'habitat par référence aux loyers plafonds des prêts locatifs sociaux -PLS- ou au niveau des loyers "Besson ancien") Se renseigner auprès de la délégation locale de l'ANAH 35 % 20 % 3 - Loyers libres après travaux réalisés en secteur diffus (Il s'agit de travaux réalisés hors du cadre d'une opération programmée - OPAH, PST - la seule obligation réside dans un engagement de louer pendant 9 ans) 20% 20% 4 - Logements soumis à la Loi de 1948 (Le loyer reste soumis à la loi du 1 septembre 1948, après travaux) 50% 35% 5 - Travaux de sortie d'insalubrité et de péril Travaux parties communes copropriété ou monopropriété* Travaux parties privatives en copropriété ou monopropriété : si loyer conventionné ; si loyer intermédiaire ; si loyer libre 50 % 50 % 35 % 20 % 50 % 35 % 20 % 20 % 6 - Interventions spécifiques à caractère social (Suppression des peintures au plomb, travaux d'adaptation pour les personnes âgées ou handicapées, aides aux propriétaires bailleurs de ressources modestes, locataires défavorisés, programmes techniques particuliers) 70 % dans la limite de 8000 € de travaux subventionnables 7 - Primes supplémentaires : pour la remise sur le marché de logements vacants : Afin de favoriser la remise sur le marché de logements vacants, une prime supplémentaire - si le logement est conventionné après travaux - peut être accordée dans les communes concernées par la taxe d'inhabitation ou les communes dans lesquelles le taux de 20 % de logements sociaux n'est pas atteint ; pour les économies d'énergie : fenêtres répondant à des critères de qualité pour des chaudières à condensation entre 3000 € et 1500 € selon les cas 80 € 900 € PRINCIPAUX TAUX DE SUBVENTIONS ET PLAFONDS DE DEPENSES SUBVENTIONNABLESPOUR LES TRAVAUX SELON LES TYPES D'INTERVENTIONS POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Types d'interventions Taux de subvention Plafonds de travaux subventionnables Travaux réalisés pour des propriétaires occupants hors propriétaires très sociaux (1) 20 % 11 000 % Travaux réalisés pour des propriétaires très sociaux (1) 35 % 13 000 % Travaux de sortie d'insalubrité et de péril dans les parties privatives ou dans les parties communes d'un immeuble en mono-propriété ou copropriété. 50 % 26 000 % Interventions spécifiques à caractère social Suppression des peintures au plomb, travaux d'adaptation pour les personnes âgées ou handicapées 70 % 8000 % Primes qualité : pour des fenêtres répondant à des critères de qualité pour des chaudières à condensation 80 € 900 € (1) Propriétaires très sociaux : les aides de l'ANAH sont majorées pour les propriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % du plafond fixé pour bénéficier des aides (§M). Source www.anah.fr La demande doit être adressée par écrit à la délégation départementale de l'ANAH, à la direction départementale de l'équipement. Prime à l'amélioration de l'habitat Pour financer les travaux d'amélioration de logements anciens, la direction départementale de l'équipement (DDE) verse une prime dite d'amélioration de l'habitat. Cette prime est réservée aux propriétaires occupant un immeuble de plus de vingt ans, dont les ressources n'excèdent pas 70 % des plafonds de ressources définis pour l'attribution des prêts d'accession à la propriété. Les travaux doivent être destinés à l'amélioration du confort, de la salubrité, de l'équipement et de la sécurité, aux économies d'énergie, ou doivent consister en un aménagement permettant l'accessibilité pour les besoins des personnes handicapées physiques. Le montant de la prime ne peut excéder un pourcentage du coût réel des travaux dans la limite d'un plafond de travaux par logement (voir ci-après). Dans les zones urbaines sensibles, le taux de la subvention peut être majoré de 5 % du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 12 958,17 €. Nature des travaux Taux de la prime Montant maximum Mise aux normes d'habitabilité 20 % 2 134,29 € Protection contre le bruit et la lumière 50 % 2 134,29 € Accessibilité ou adaptation aux personnes handicapées 50 % 3 048,98 € Accessibilité et adaptation aux travailleurs manuels travaillant la nuit 50 % 2 134,29 € Mise aux normes d'habitabilité dans le cadre d'une OPAH 25 % 2 667,86 € Demandeurs dont les ressources sont inférieures à 50 % des plafonds PAP 35 % 3 735,00 € Logements situés dans une zone rurale d'intervention prioritaire 20 % 2 667,86 € Travaux dans une copropriété en difficulté, dans le cadre d'une OPAH, avec ressources au plus égales aux plafonds PAP 25 % 3 224,30 € Travaux dans une copropriété en difficulté, dans le cadre d'une OPAH, avec ressources inférieures à 60 % des plafonds 35 % 4 535,36 € Travaux sur parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde 50 % - Le prêt à l'amélioration de l'habitat Attribué aux résidants en France, qu'ils soient locataires, sous-locataires, accédants à la propriété ou propriétaires et à condition de percevoir des allocations familiales, le prêt à l'amélioration de l'habitat est alloué sans conditions de ressources. Le prêt doit être affecté à l'habitation principale pour des travaux de réparation ou d'assainissement et d'amélioration (installation de l'eau courante, de salle d'eau, de W-C individuels, installation de gaz, d'électricité, de conduits de fumée), d'agrandissement ou d'isolation thermique ou phonique. Sont exclus en revanche les prêts destinés à financer les travaux de peinture, de pose de papier peint, ou concernant l'achèvement d'une construction neuve. Ce prêt au taux de 1 % peut atteindre 80 % des dépenses effectuées, mais ne peut excéder 1067 €. Il est remboursable en 36 mensualités au maximum à partir du 4e mois suivant le versement. Les demandes doivent être adressées à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à l'organisme qui verse les prestations familiales. L'Aide Personnalisée au Logement La demande d'APL doit être formulée selon les cas, auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ou des Caisses de Mutualité Sociale Agricole. Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE), l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL). En pratique cette aide est versée directement à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l'APL, ce qui permet de réduire les dépenses de logement en allégeant la charge de remboursement du prêt pour les accédants à la propriété. Peuvent en bénéficier les propriétaires qui occupent un logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an. L'APL ne peut être attribuée qu'à une seule personne ou à une même famille et pour un seul logement et ne peut pas se cumuler avec l'allocation logement. Enfin, ne peuvent pas en bénéficier les personnes logées (éventuellement à titre onéreux) par leurs ascendants ou descendants ou leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS. Révisé en principe au 1er juillet de chaque année, le montant dépend du nombre de personnes à charge, du montant des revenus du bénéficiaire et de la charge de logement. Cette révision peut donner lieu à une augmentation à une diminution ou à la disparition de l'ALS selon la variation des revenus du bénéficiaire. A titre d'exemple, l'APL est de 80 € par mois pour un couple dont seul un des conjoints salarié déclare 18 300 € de revenus annuels, remboursant chaque mois 530 € de charges d'emprunt pour l'achat d'un logement à Paris. L'allocation est de 132 € par mois lorsque les revenus annuels sont de 15 250 €. Le versement de l'APL est soumis à des ressources minimales afin de ne pas encourager le surendettement des ménages à faibles revenus. L'APL est réservée aux ménages dont les revenus mensuels sont au moins 2,5 fois supérieurs aux charges de remboursement, étant entendu que l'APL ne couvre jamais le montant total des mensualités car un taux d'effort minimum est demandé à l'emprunteur. LE PRET CONVENTIONNE Destiné à financer l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur (ou éventuellement une résidence pour la retraite) le prêt conventionné est limité à 90 % du coût de l'opération, ce qui suppose que le candidat à l'emprunt ait un apport personnel de 10 % pour en bénéficier. Le taux d'intérêt du prêt conventionné est variable selon les établissements de crédit dans une limite maximale déterminée dans le tableau ci-dessous. Ce prêt est accessible à tous, sans condition de ressources.   TAUX PLAFOND Durée égale ou inférieure à 12 ans Durée supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans Durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans Durée supérieureà 20 ans PC à taux fixe 7,20 % 7,40 % 7,55 % 7,65 % PC à taux révisable 7,20 % Le Prêt d'Accession Sociale (PAS) Le PAS est un prêt principal. Il peut couvrir jusqu'à 90 % du coût de l'opération (y compris les travaux). Il peut être complété avec un apport personnel, un prêt à 0 %, un prêt d'épargne logement, un prêt à caractère social, un prêt 1 % logement. La durée du PAS varie entre 10 et 25 ans. Le taux du PAS varie selon les établissements prêteurs, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Il existe des formules de PAS à taux fixe et à taux révisable ou à annuités modulables. Il varie de 6,60 % à 7.05 % pour les prêts à taux fixes et ne dépasse 6.60 % pour les prêts à taux révisables. Il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Plafonds des PAS en 2002 - revenus de référence 2000 Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France Province 1 15 204 12 146 2 22 316 17 764 3 26 800 21 364 4 31 294 24 959 5 35 801 28 570 par personne supplémentaire + 4 489 + 3 598 Attribué dans les conditions de revenus ci-dessus, le PAS permet de bénéficier d'une aide en cas de perte d'emploi survenant plus d'un an après la signature du contrat de prêt. Cette aide financée par le 1 % logement, consiste en un report gratuit de 50 % des échéances du PAS et éventuellement du prêt à 0 % en fin de prêt dans la limite de 12 échéances fractionnables en deux fois maximum. Une seconde période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt. Les compte et plan d'épargnes logement Placements sûrs et tranquilles les compte et plan d'épargnes logement sont destinés à encourager ceux qui disposent d'une capacité d'épargne relativement modeste dans le cadre du CEL et plus importante pour le PEL, à s'engager dans la voie de l'investissement immobilier en toute sérénité. L'idée qui préside au fonctionnement de ces deux formules de financement est simple. En premier lieu, sous prétexte d'une rémunération quelque peu plus élevée que le taux d'inflation, elles obligent ceux qui auraient le projet d'acquérir un logement à accumuler une épargne au cours d'une période plus ou moins longue selon la formule retenue. Ensuite, pour finaliser l'opération, un prêt immobilier dont le montant varie selon la durée et l'importance de l'effort d'épargne est accordé à un taux d'intérêt sans concurrence (voir le rappel des taux pratiqués depuis 1986). Enfin, une prime de l'état, variable selon l'importance du crédit immobilier accordé est versée à celui qui emprunte dans le cadre desdites dispositions. Ce faisant, l'épargne accumulée, synonyme d'apport personnel, transforme ipso facto le futur candidat à l'investissement immobilier en un client apprécié auquel les banquiers n'hésitent pas à proposer des prêts complémentaires très compétitifs.   REMUNERATION DES SOMMES VERSEES SUR UN CEL Années 1986 1994 1998 1999 2000 Taux 2.75 2.25 2 1.50 2 REMUNERATION DES SOMMES VERSEES SUR UN PEL Années 1986 1994 1998 1999 2000 Taux 6 5.25 4 3.60 4.50 TAUX D'INTERET DES PRETS ACCORDES AU TITRE DU CEL Années 1986 1994 1999 2000 Taux 4.25 3.75 3 3.50 TAUX D'INTERET DES PRETS ACCORDES AU TITRE DU PEL Années 1986 1994 1998 2000 Taux 6.32 5.54 4.31 4.97 Il reste cependant que les deux formules répondent à des attentes différentes. La durée minimale d'épargne est de 18 mois seulement pour le compte et de 4 ans pour le plan. Le CEL est aussi plus souple. Il permet de retirer et de déposer librement des sommes dans une limite de 15 300 € et l'obtention d'un prêt après de 18 mois d'épargne seulement à un taux de 3,50 %. Pour le plan d'épargne ce taux est de 4,97 %. En contrepartie, le rendement maximal, intérêts plus prime, est de 3 % contre 4,5 % dans le cadre du PEL. Enfin, la prime de l'état n'est versée que si le prêt est demandé. Le Compte d'Epargne Logement A l'instar d'un compte bancaire, le CEL permet de retirer ou de déposer librement de l'argent auprès des Caisses d'épargne et des banques et organismes de crédit habilités par l'Etat. Il permet, après 18 mois d'épargne, d'obtenir un prêt destiné à financer une acquisition immobilière ou des travaux. Créé en 1965, le CEL a été mis en place pour encourager le financement de la construction, de l'acquisition, de l'extension ainsi que certaines dépenses de réparation et d'amélioration de la résidence principale. Par la suite, l'objet du CEL s'est étendu au financement des résidences secondaires et depuis 1993, au financement de la souscription de parts de SCPI spécialisées dans le logement. Toute personne physique peut ouvrir un CEL. Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul compte par personne, mais un cumul avec un plan d'épargne logement est possible à condition que les deux comptes soient ouverts dans le même établissement. Ajoutons que les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger peuvent ouvrir un CEL, mais le prêt ne peut financer qu'un bien immobilier situé en France et dans les DOM. Pour ouvrir un CEL, un dépôt initial de 300 € minimum doit être accompli. Par la suite, les versements ultérieurs doivent être au minimum de 75 €. Ouvert pour une durée minimale de 18 mois, il peut être déposé 15 300 € au maximum et ce plafond ne peut être dépassé, y compris par la capitalisation des intérêts. Des retraits peuvent être faits à vue à condition toutefois qu'ils ne fassent pas descendre le montant du compte à un niveau inférieur au montant du dépôt initial soit 300 €. LA REMUNERATION DE L'EPARGNE ET L'ATTRIBUTION DU PRET Depuis le 1er juillet 2000, les fonds versés sur un CEL rapportent 2 % par an, soit 1,80% si l'on tient compte des prélèvements sociaux (CRDS et CSG). Les intérêts sont calculés par quinzaine et sont capitalisés une fois par an le 31 décembre. Pour mémoire, les CEL ont rapporté - 2 % à compter du 1er juillet 2000, - 1,5 % en 1999, - 2 % en 1998. - 2,25 % en 1994, - 3,25% en 1986. Après une période d'épargne minimale de 18 mois et à condition d'avoir acquis un montant minimum d'intérêts actuellement fixé à 75 € pour prétendre à un prêt d'accession à la propriété ou à la construction, 37 € pour les travaux de réparation ou d'amélioration ou 22,5 € pour les travaux d'économie d'énergie, un prêt maximum de 22 867 € est accordé en proportion des intérêts acquis pendant la période d'épargne. Ce prêt, accompagné de la prime maximale de 1 143 € versée par l'état est remboursable sur une période de 2 à 15 ans au taux de 3 % depuis le 1er août 1999. (Pour mémoire le taux de ce crédit était de 3,5 % en 1998, 3,75 % en 1994, 4,25 % entre 1986 et 1994). Encadré A la différence du plan d'épargne logement, la prime accordée dans le cadre du compte épargne logement n'est versée par l'Etat que s'il y a demande effective de prêt. Un postulant emprunteur qui ne réalise aucune acquisition immobilière n'a donc pas droit à la prime… Cette prime, exonérée d'impôt sur le revenu est égale à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande du prêt. Depuis juin 1998, elle représente un peu plus de la moitié des intérêts acquis (5/9). Fin encadré UN CEL POUR FINANCER QUOI ? Le prêt obtenu au titre du PEL peut être utilisé pour construire ou acheter une résidence principale neuve ou ancienne. Le logement doit servir de résidence principale soit à l'emprunteur, soit à l'un de vos ascendants ou à l'un de vos descendants. Le logement peut aussi servir de résidence principale à un locataire ayant signé un contrat de location vide. Il peut également servir à financer une résidence secondaire, à condition que celle-ci soit neuve et qu'elle soit utilisée à titre personnel ou familial. D'autre part, le prêt peut servir à acquérir un parking ou une place de stationnement situé à proximité de la résidence principale lorsque celle-ci appartient à l'acquéreur ou au financement d'un terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction. Enfin, le prêt peut être demandé pour financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire. Ces travaux peuvent entraîner une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement. Ils peuvent être destinés à équiper, moderniser, conserver, assainir ou améliorer le confort du logement à l'exclusion des travaux de menu entretien au enfin viser des économies d'énergie. Le CEL est cumulable avec un prêt acquis au titre d'un PEL. En cas de cumul de prêt plan et de prêt compte détenu par le même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 €. Plusieurs PEL dans une même famille Les membres d'une même famille peuvent se céder leurs droits à PEL et ainsi s'aider pour devenir propriétaires (à conditions que les bénéficiaires de la cession des droits à PEL disposent eux-mêmes de droits à prêt issus de leur propre plan d'épargne). Il en est ainsi pour le conjoint, les ascendants, descendants ou ceux du conjoint.